Règlementation Assainissement Non Collectif (ANC)

Selon les statistiques, la France compte environ 12 millions d'habitants directement concernés par l'Assainissement Non Collectif (ANC). Cela représente entre 4 et 5 millions de logements. Ces même statistique estime que près de 80 % de ses installations seraient défectueuses et/ou mal entretenues et nécessiteraient à terme une réhabilitation. Cette situation est source de pollution pour les sols, les cours d'eau et les nappes phréatiques.


 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 déclare que les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif et les a obligées à créer des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) qui contrôlent les installations et identifient celles qui sont non conformes ou mal entretenues.
La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 introduit la création d'un agrément préfectoral pour les personnes qui effectuent la vidange et l'entretien des installations ANC et crée un nouveau diagnostic : le diagnostic "assainissement". La loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 vient apporter des précisions.

Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La vente d’un bien immobilier est une occasion pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit joindre à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Le SPANC, s’il n’a pas la compétence, peut être amenée à faire appel à une entreprise d’assainissement. L’objectif est double :

  • apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.
  • améliorer progressivement l'état des installations afin de réduire les sources de pollution. En effet, les travaux de mise aux normes doivent être obligatoirement réalisés.

Ce diagnostic assainissement est à la charge du vendeur. Si le diagnostic d'assainissement met en évidence une non-conformité de l'installation individuelle d'assainissement, le diagnostiqueur remet au vendeur une liste de travaux à réaliser. Celui-ci dispose alors d'un an pour les effectuer.

 

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Pour un simple entretien ou une vidange, les textes indiquent uniquement que ceux-ci doivent être réalisés "régulièrement". Dans la pratique, la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile (Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)

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