Raccordement à l'assainissement collectif : la marche à suivre

Le raccordement à l'assainissement collectif est obligatoire à partir du moment où le réseau public est disponible à proximité du logement, pour les biens neufs et pour les habitations existantes.

 

Les délais pour se conformer au raccordement obligatoire

Les immeubles qui ne sont pas desservis par le réseau public d'assainissement collectif ou ceux qui se heurtent à des problèmes techniques spécifiques ne sont pas soumis à l'obligation de raccordement, à condition de bénéficier d'une installation d'assainissement autonome (fosse toutes eaux, micro-station). 

Mais dès lors que la commune entreprend des travaux d'extension du réseau public à proximité d'une habitation existante, le propriétaire dispose d'un délai de 2 ans pour effectuer son raccordement à l'assainissement collectif. Toutefois, il lui est possible de bénéficier d'une prolongation préfectorale de 10 ans maximum s'il est non imposable, ou lorsque le système autonome vient juste d'être installé et qu'il n'est pas encore amorti. 

En revanche, un logement construit après la mise en place du réseau public doit être raccordé immédiatement.

Comment se raccorder à l'assainissement collectif ?

Le prix du raccordement au tout-à-l'égout est assumé en totalité ou partiellement par le propriétaire selon les cas : la partie placée sous la voie publique est réalisée par la commune ou l'agglomération, tandis que la partie placée sous la parcelle privée est réalisée par une entreprise agréée comme SARP Assainissement. 

Il est nécessaire de déposer une demande de raccordement à l'assainissement collectif auprès de la collectivité locale ou de la société gestionnaire en cas de délégation de service public. L'instruction du dossier prenant parfois plusieurs mois, il faut s'y prendre à l'avance pour respecter les délais cités plus haut. Un plan de situation et un plan de masse doivent généralement être fournis avec la demande.